Le logement social : ce qu'il faut savoir

Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes qui ont des difficultés à se loger le plus souvent pour des raisons financières.

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.  

Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Pour obtenir un logement social, il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, Outre-mer).

Comment faire une demande de logement social ?

Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place, au guichet. Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Le délai d’obtention d’un logement social est variable et dépend :
- de votre zone de recherche (les délais peuvent être plus ou moins longs selon le secteur),
- de la commission d’attribution du bailleur qui statue seule de l’attribution définitive d’un logement,
- du nombre de demandeurs sur votre secteur.

Refus d’attribution d’un logement social, que faire ?

La commission d’attribution du bailleur social a refusé de vous attribuer le logement demandé ou a ajourné votre candidature ? Votre demande reste active. Vous pouvez candidater sur un autre logement ou également sur la plateforme de logements d’Action Logement.

Les aides permettant d’accéder ou de se maintenir dans un logement 

PRODUIRE DU LOGEMENT TRES SOCIAL

Pour faire reculer le mal-logement et permettre à toutes et tous d’accéder et de se maintenir dans un logement digne, la Fondation Abbé Pierre agit concrètement en soutenant la production de logements à faible loyer, confortables, et performants énergétiquement :

Chaque année, ce sont 500 à 600 logements qui bénéficient d’un soutien financier. Ce soutien s’inscrit à travers un ensemble d’actions, et principalement le programme « Toits d’abord ».

De 2005 à 2020, la Fondation a ainsi participé à la production de près de 9 000 logements accessibles aux personnes en difficulté, permettant à des milliers de personnes de vivre dignement et de se maintenir dans leur logement.

En 2012, la Fondation Abbé Pierre a lancé son 3e programme national de soutien à la production de logements très sociaux, « Toits d’abord ». Reconnu programme de lutte contre la précarité énergétique au titre de la Loi « Grenelle 2 », le rendant éligible au dispositif des « certificats d’économies d’énergie », « Toits d’abord » contribue à produire des logements à loyer très social dont le coût d’usage - notamment les dépenses énergétiques – est maitrisé.

Près de 80 organismes du logement très social ont ainsi reçu un soutien dans le cadre du programme « Toits d’abord » à ce jour : associations ou organismes à but non lucratif agréés maîtres d’ouvrage d’insertion, mais aussi bailleurs sociaux agissant en lien étroit avec des acteurs associatifs porteurs du projet social.

Il s’agit le plus souvent :

- essentiellement de logements classiques dits « familiaux », bien intégrés dans l’environnement urbain, périurbain ou rural, essentiellement par le réemploi de bâtiments, laissés à l’abandon ou hors d’état d’usage ;
- de Pensions de famille, petits ensembles (allant jusqu’à 25 logements maximum) combinant logement privatif et espaces partagés offrant un cadre de vie semi-collectif et destinées aux personnes très isolées ;
- de façon plus ponctuelle, des résidences sociales dédiées aux jeunes et adaptées à l‘accueil de ces publics précaires en mobilité ;
- de projets de logements locatifs au statut d’occupation classique pour toute personne modeste, notamment celles vivant en habitat de fortune, les gens du voyage etc.

Nous contacter pour en savoir plus : tdarnal@fap.fr

LES PRINCIPALES LOIS

Juin 1990
Promulgation au Journal officiel du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l’Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté.

Décembre 1992
Création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret n° 92-1339 du 22 décembre.

22 octobre 1999
Publication du décret n°99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement.

13 décembre 2000
Promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ("Loi SRU") dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d’habitat diversifiée. La loi réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en oeuvre du droit au logement et de la mixité. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.

1er juin 2001
Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Ce dispositif, doit permettre de garantir les droits des demandeurs et faciliter la connaissance de l’état réel de la demande.

5 mars 2007
Promulgation de la loi instituant le droit au logement opposable ("Loi DALO") et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

1er décembre 2008
L’application de la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’État.

13 février 2014
Publication d’un décret qui prévoit différents aménagements au droit au logement opposable (DALO), notamment un délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation fixé à six mois en région Ile-de-France et un délai identique (jusqu’au 1er janvier 2017) pour les propositions de relogement faisant suite de la décision de la commission dans les départements comportant au moins une agglomération, ou partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants.

24 mars 2014
Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR. Dans son volet sur le logement social, la loi institue un système partagé de gestion de la demande de logement de la part des ménages DALO : les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu’une seule fois ; les pièces jointes seront scannées et les dossiers versés à un fichier numérique accessible à tous les bailleurs et réservataires, le système national d’enregistrement (SNE).

23 novembre 2018
Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). La loi vise à construire plus, mieux et moins cher et à faire évoluer le logement social. Elle ouvre également de nouvelles opportunités en facilitant la colocation dans les HLM et en rendant possible la réservation de logements locatifs sociaux aux jeunes de moins de 30 ans, avec un bail d’un an maximum renouvelable.

21 février 2022
Promulgation de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (3DS). Ce texte pérennise les objectifs de construction de logements sociaux des communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) au-delà de 2025. Celles-ci devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire.

11 mai 2022
Publication d'un rapport du Haut comité pour le droit au logement qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi DALO depuis 2007. Entre 2008 et 2020, 333 848 ménages ont été reconnus au titre du DALO et 207 399 d’entre eux ont accédé à un logement. 77 684 ménages attendent toujours un logement.

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