Outils de prévention d'expulsion locative

INFORMATIONS JURIDIQUES ET MODÈLES DE LETTRES DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE

Un propriétaire bailleur peut demander, devant la justice, l'expulsion de son locataire ou de l'occupant de son logement pour différentes raisons et à certaines conditions.

Chaque étape de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l'organigramme ci-dessous :