Nos modèles de courriers types

Procédures juridictionnelles : 

Pour une saisine du juge de l'exécution : 

Les demandes de délais | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

Voici un modèle de courrier mais nous vous recommandons davantage de remplir le CERFA :

• Cerfa de demande de délais à une mesure d’expulsion : Requête au juge de l’exécution
• Notice demande de délais à une mesure d’expulsion, requête au juge de l’exécution 
• Modèle de demande de délai au juge de l’exécution

Pour un renvoi d'audience : 

La préparation de l'audience | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

• Modèle de courrier, demande de renvoi d'audience

La prévention des impayés 

Modèle de lettres à adresser à son bailleur 

La prévention des impayés | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

-        Modèle de demande de quittance de loyer 

-        Modèle de demande d'imputation de paiement

Réagir à un congé : 

Nullité du congé :

• Congé nul : location non meublée 
• Congé nul : location meublée
• Réponse d’un locataire à un congé pour reprise du bailleur délivré au profit d’un membre de la famille autre que les bénéficiaires légaux, location vide. (ANIL)
• Réponse d’un locataire à un congé pour reprise du bailleur délivré au profit d’un membre de la famille autre que les bénéficiaires légaux, location meublée. (ANIL)

Locataire protégé :

• Réponse d'un locataire, âgé ou ayant à charge une personne âgée, à un congé locatif

Saisine de la commission de conciliation : 

• Modèle de saisine de la commission de conciliation concernant une demande de travaux

Saisine du défenseur des droits : 

• Modèle de la saisine du défenseur des droits 

Saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans l'une procédure de surendettement 

Sources : Anil.org